Mentions légales

Condition générale de vente

Article 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de STELLAIR CARGO, en titre de mandataire de transport, pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. 

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : 

 » ENVOI  » : ensemble de marchandises emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis à disposition de STELLAIR CARGO et repris sur un même titre pour une même expédition. 

 » COLIS  » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à STELLAIR CARGO (carton, caisse, conteneur, Bagage, palette, etc…) par le donneur d’ordre,  conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

 

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS

En fonction des accords entre le Client et STELLAIR CARGO, les prix sont fixés par une grille tarifaire acceptée et signée par le client, ou peuvent faire l’objet d’un devis validé par le client à sa demande sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à réaliser, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter. Les cotations sont  fonction du taux des devises au moment où elles sont validées. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de STELLAIR CARGO, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas d’événement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment  fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).

 

Article 3 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par STELLAIR CARGO sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. (cf. art. 7). Si un tel ordre est donné, STELLAIR CARGO, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture, agissant comme mandataire. STELLAIR CARGO ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser par écrit, à ses assureurs ainsi qu’à STELLAIR CARGO qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre STELLAIR CARGO que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

 

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par STELLAIR CARGO sont réputés avoir été agrées par le client. 

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par STELLAIR CARGO sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à STELLAIR CARGO pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. STELLAIR CARGO n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client. 

Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation de STELLAIR CARGO. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

 

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à pouvoir supporter le transport, les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données et dans des conditions normales. La responsabilité de STELLAIR CARGO ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. 

En cas de pertes, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire et/ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre STELLAIR CARGO. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par STELLAIR CARGO, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par STELLAIR CARGO seront à la charge du donneur d’ordre.

 

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par STELLAIR CARGO. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à STELLAIR CARGO par le client par lettre recommandée avec accusé de réception. STELLAIR CARGO s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer la prestation dans le délai convenu. En cas de retard à la livraison de son fait, sous réserve de l’application légale ou réglementaire en vigueur, la responsabilité de STELLAIR CARGO est limitée au prix de sa prestation.

 

Article 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de STELLAIR CARGO est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substituées), dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de STELLAIR CARGO serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée: 

Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23.00 EUR par kilo, avec un maximum de 750 EUR par colis, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, et 7 500 EUR par envoi. Pour les envois expédiées en vrac, l’indemnité ne peut excéder 0.76 EUR par kilogramme de marchandise manquante ou avariée avec un maximum de 7 500 EUR par envoi. 

Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects, la responsabilité de STELLAIR CARGO est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat, et en tout état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum de 7 500 EUR par envoi. Les cotations, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées. Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut : soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de STELLAIR CARGO et la valeur de la marchandise, soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par STELLAIR CARGO, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entrainera la perception d’un supplément de prix, soit donner des instructions a STELLAIR CARGO, conformément à l’article 3, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

 

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), STELLAIR CARGO met à la disposition de l’expéditeur des professionnels qualifiés dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce professionnel et du matériel utilisé.

 

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 

Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi no 92-1442 du 31/12/92).

 

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Bobigny est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.